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Obligation employeur salariés : vers plus de flexibilité des CP ?

  • 3 min
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Clémentine-Lou Henry, Consultante chez DigitaWeb

En France, la gestion des congés est encadrée par la Loi et se présente comme une obligation pour employeur et salariés. Une proposition de réforme a dernièrement été formulée pour les congés payés, ce qui permettrait d'en faciliter la mise en place. Pourtant, des modèles plus flexibles semblent émerger, notamment les congés illimités.

De nombreuses raisons peuvent pousser un salarié à s'absenter de son travail, que ce soit pour son état de santé (besoin de repos, maladie) ou bien pour répondre à d'autres aléas de la vie (évènements familiaux). C'est pour répondre à ces différents besoins que la Loi prévoit des congés de travail : leur bonne prise en compte est bien souvent nécessaire pour améliorer le cadre de travail et ainsi permettre un climat favorable à la bonne exécution des missions confiées.

Le respect des congés payés en entreprise

En termes de gestion, les congés qui soulèvent le plus régulièrement des interrogations sont généralement les congés payés. Mis en place pour la première fois en 1936 en France, les congés payés sont obligatoires à la fois pour les employeurs, lesquels se doivent d'en gérer la prise en charge ainsi que le paiement, et pour les salariés. Ils constituent eux aussi un moment de repos nécessaire pour améliorer les conditions de travail, en luttant contre le stress et l'épuisement professionnel.

Fonctionnement des congés payés

Tout salarié est concerné, qu'il ait souscrit à un CDI ou à un CDD et qu'il travaille à temps complet ou à temps partiel. Chacun a droit à 2 jours 1/2 de congés payés par mois, soit l'équivalent de 30 jours à l'année. L'employeur fixe les dates ou du moins peut accepter ou refuser les demandes formulées par les salariés. La comptabilisation des jours de congés se fait selon une période de référence, durant laquelle un temps minimum de travail a été accompli, actuellement fixée entre le 1er juin et le 31 mai.

Une proposition de loi facilitant leur gestion

Un texte déposé le 22 juillet à l'Assemblée Nationale prévoit quelques modifications du point de vue de la loi sur les congés payés. L'élément phare de celle-ci serait le changement de la période de référence, du 1er janvier au 31 décembre, soit alignée sur l'année civile et sur la période des RTT. Cela permettrait entre autre d'éviter les longues périodes de travail sans congés payés pour certains salariés, notamment dans les petites structures ne permettant pas de les poser par anticipation, mais aussi de faciliter la gestion pour les employeurs.

Parmi les autres nouveautés que pourraient apporter cette loi, il est prévu qu'une partie des congés payés puisse être reportée à l'année suivante. Il s'agit d'une pratique déjà observable dans la plupart des entreprises mais dont la mise en application peut parfois s'avérer complexe. Cette réforme permettrait d'apporter plus de flexibilité dans la gestion des congés, mais reste limitée pour les salariés.

Adopter la flexibilité : les congés illimités

Un autre modèle novateur de gestion a vu le jour outre Atlantique, notamment au sein de grands groupes tels que Netflix et Virgin : les salariés peuvent s'absenter à leur guise, sans demande d'autorisation, à la seule condition de tenir leurs engagements en matière de travail. Inspiré du "travail flexible », dont fait partie le télétravail, il se propose comme une solution innovante conciliant bien-être des salariés et productivité.

Un système de congés illimités apporte à la fois souplesse, flexibilité et autoresponsabilisation.

Ces différents éléments sont particulièrement intéressants pour améliorer la motivation des salariés, assurer une meilleure cohésion interne et ainsi augmenter la productivité d'une entreprise. Pourtant, son développement sur le sol français soulève de grandes interrogations juridiques et culturelles. Est-on dans la légalité ? Et surtout, n'y a-t-il pas des risques d'abus ?

Une mise en application en France ?

Une start-up parisienne a franchi le pas : il s'agit d'Evercontact, proposant un service de carnets d'adresses. Elle regroupe une quinzaine de salariés pouvant prendre des congés de façon illimitée. Lorsqu'ils souhaitent s'absenter, tous se coordonnent afin de ne pas pénaliser l'entreprise. Selon le témoignage à France Info de Philippe Laval, le PDG, il n'y a pas d'abus : la moyenne est de 5 à 8 semaines de congés.

L'entreprise est bien en marge de la légalité. Elle n'applique pas les règles légales mises en place en France. En pratique, cela peut se faire, mais l'employeur prend des risques en cas de litige. La petite taille de la structure ainsi que son mode de travail déjà atypique et responsabilisant favorisent cet environnement. Sur une plus grande entreprise, la division par service ou unité réduite semble plus appropriée.